PRÉAMBULE
Le Vendeur exerce une activité de commerce électronique et propose un service de vente de produits en ligne sur le site internet: www.reddevilsbasket.ch Les présentes conditions générales sont exclusivement réservées aux acheteurs consommateurs et non professionnels.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Les termes utilisés au sein des conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après : Acheteur : personne physique acquérant des produits par le biais du site Vendeur : association « Red Devils Morges St-Prex Basketball », c/o Sabrina Allaman, Rte de la Chérard 13, 1027 Lonay, Suisse, info@reddevilsbasket.ch
ARTICLE 2 – OBJET
Les conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente des produits « camps » par le biais du site.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Les conditions s’appliquent à toutes les ventes de produits « camps » par le Vendeur à l’Acheteur, effectuées par le biais du site. Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Une commande ne sera prise en compte par le Vendeur qu’après acceptation préalable des conditions par l’Acheteur.
ARTICLE 4 – COMMANDE
L’Acheteur passe sa commande par le biais du site. L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française, et fera l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la livraison.
Article 4.1 : Validation des commandes
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions préalablement à la passation de sa commande et reconnaît que la validation de sa commande implique l’acceptation de leurs termes. L’Acheteur reconnaît en outre que les conditions sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction. Afin de passer la commande, l’Acheteur doit fournir au Vendeur par le biais du site STRIPE des données le concernant et remplir un formulaire en ligne accessible depuis STRIPE. Avant de valider sa commande sur le site, l’Acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa commande et les informations fournies préalablement. Un courriel de confirmation, accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé à l’Acheteur dans les plus brefs délais.
L’Acheteur doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.
ARTICLE 5 – PRIX – PAIEMENT
Les prix des camps indiqués sur les pages du site correspondent aux prix toutes taxes comprises. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des produits présentés sur le site. Toutefois, les produits seront facturés à l’Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5.1 : Modalité de règlement
Le règlement de la commande s’effectuera par STRIPE ; le paiement s’effectue par serveur bancaire sécurisé au moment de la commande. Cela implique qu’aucune information bancaire concernant l’Acheteur ne transite via le site www.reddevilsbasket.ch. Le paiement par STRIPE est donc parfaitement sécurisé.
Les informations personnelles de l’Acheteur sont collectées directement par le système STRIPE font l’objet d’un traitement sécurisé ; la commande de l’Acheteur sera ainsi enregistrée et validée dès acceptation du paiement par STRIPE.
L’ordre de paiement effectué par STRIPE ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la commande par l’Acheteur est irrévocable, sans préjudice pour l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la commande.
ARTICLE 6 – DONNEES PERSONNELLES
L’Acheteur est informé que, lors de sa navigation et dans le cadre de la commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le Vendeur. L’Acheteur est informé que ses données :
Sont collectées de manière loyale et licite,
Sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitime
Ne seront pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités
Sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs
Sont exactes et complètes
Sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Le Vendeur s’engage en outre à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données, et notamment qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Ces données sont utilisées pour le traitement de la commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par le Vendeur. Elles ne sont pas destinées à être transmises à des tiers. L’Acheteur a le droit de s’opposer à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement et à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.
L’Acheteur peut interroger le Vendeur en vue d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnelle le concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées, la communication des données à caractère personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci.
L’Acheteur peut également exiger du Vendeur que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnelle le concernant – données qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Afin d’exercer ce droit, l’Acheteur enverra un email au Vendeur en sa qualité de responsable du traitement, à l’adresse suivante: info@reddevilsbasket.ch
ARTICLE 7 – CONVENTION SUR LA PREUVE
Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des conditions, pour autant que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place.
Les deux Parties conviennent que les mails échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de commandes.
ARTICLE 8 – INVALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs des stipulations des conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.
ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE
Les Conditions sont régies par la loi Suisse
ARTICLE 10 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des conditions, elles s’efforceront de trouver une solution transactionnelle. En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents.
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